Programme d’assurance despartenaires communautaires

Le 3 mai 2022, le Comité des finances et du développement économique a reçu le rapport de l’avocat général (ACS2022-ICS-LEG-0003) qui précise les modifications que l’on propose

d’apporter au Programme d’assurance des partenaires communautaires. Les changements

prévus visent à éliminer les disparités entre, d’une part, les groupes dont les primes d’assurance sont financées par la Ville à la suite de la décision prise par le Conseil en 2001 de conserver le droit acquis de certains groupes en fonction de critères établis avant la fusion, et d’autre part les groupes qui ont été formés après la fusion et doivent payer eux-mêmes leurs primes. À la réunion du 3 mai, le Comité a reporté l’examen de ce point à la réunion du Conseil du 25 mai 2022, afin que le personnel puisse répondre à d’autres questions en lien avec les changements proposés.


1. Quels types d’ententes satisferont aux exigences des paramètres d’acceptation d’une

entente entre le groupe communautaire et la Ville? Pourquoi impose-t-on cette

obligation?


Pour répondre à cette question, il faut comprendre sur quoi le personnel s’est fondé pour

proposer les critères que doivent respecter tous les groupes communautaires qui cherchent à se faire assurer par la Ville. Le cadre général pour le nouveau PAPC d’Ottawa a été établi dans le rapport daté du 15 août 2001 sous le titre Programme de responsabilité civile et énoncé de politique sur la gestion des risques (ACS2001-CRS-FIN-0030). Ce rapport fait état de ce qui suit : Il est important de définir les « paramètres d’acceptation » pour s’assurer que la Villed’Ottawa offre une couverture aux associations communautaires qui ont des intérêts communs directement avec la Ville d’Ottawa, et notamment celles : qui reçoivent des

fonds pour l’exécution d’un programme de la Ville; exercent leurs activités dans un

établissement dont la Ville est propriétaire; offrent un programme à la collectivité en

partenariat avec la municipalité.


Cette affirmation demeure vraie aujourd’hui, alors que l’on suppose que le nombre de groupes communautaires a augmenté depuis 2001. Aussi le personnel propose-t-il que l’on en revienne à ces critères comme conditions d’accès à l’assurance responsabilité civile générale et commerciale financée par la Ville. S’il existe toutes sortes de groupes qui agissent à titre d’organisations à but non lucratif et proposent des activités et des événements à leurs membres et au public (p. ex., clubs automobiles, équipes sportives, clubs sociaux organisés, etc.), la Ville n’a pas la capacité administrative ou financière d’offrir une assurance gratuite à tous. Il se peut en outre que les objectifs ou les activités de certains groupes ne concordent pas avec ceux de la municipalité. L’obligation, pour le groupe, de conclure une entente formelle avec Ottawa lui permet d’exploiter un programme de la Ville, d’offrir un programme en partenariat avec cette dernière ou de mener régulièrement ses activités dans un établissement dont la Ville est propriétaire, et permet aussi à la municipalité de s’assurer qu’elle gère bien son exposition aux risques et qu’elle défend ses intérêts dans la programmation communautaire d’une manière prudente sur le plan fiscal.


Voici une liste non exhaustive d’exemples des types d’ententes qui répondent aux paramètres d’acceptation :


• ententes régissant la prestation de services de loisirs;

• entente régissant la gestion de l’accès;

• entente de financement.


2. Qu’en est-il des organismes communautaires qui tiennent des événements particuliers, mais qui ne respectent aucunement les paramètres d’acceptation susmentionnés?


Les événements communautaires organisés dans des installations de la Ville, tels que des parcs et autres aires lui appartenant, peuvent être couverts par une assurance en vertu du programme d’assurance responsabilité civile collective des utilisateurs gérée par la DGLCI. Les assurances d’événement sont généralement disponibles à un coût minime, selon différents critères, comme le nombre de participants, la nature des activités organisées, etc. Les organisateurs de l’événement doivent payer le coût de cette assurance, ce qui constitue une obligation généralement prévue dans l’entente de location d’installations à moins qu’ils ne puissent prouver qu’ils sont déjà protégés par une autre police.


3. Qu’en est-il des événements mis sur pied par des associations communautaires qui ont conclu une entente et sont couvertes en vertu du PAPC?


Pour ce qui est des associations couvertes en vertu du PAPC, la compagnie d’assurance évaluera les événements particuliers au cas par cas afin de s’assurer qu’ils satisfont les critères d’admissibilité du programme en ce qui concerne les activités qui sont couvertes. Si l’événement mentionné par une association communautaire ne respecte pas les critères d’admissibilité des activités assurables en vertu du Programme, l’association communautaire peut se voir refuser la protection ou être tenue d’apporter des ajustements aux activités prévues pour respecter les exigences de la compagnie d’assurance en matière d’admissibilité. C’est à l’entière discrétion de la compagnie d’assurance.


4. Les associations communautaires qui ne sont pas admissibles aux primes payées par la Ville conformément aux nouveaux paramètres d’acceptation pourront-elles toujours obtenir de l’assurance, à leurs propres frais, dans le cadre du programme?


Oui. Les associations communautaires qui tiennent des événements et activités (pas en partenariat avec la Ville d’Ottawa) pourraient tout de même avoir accès à l’assurance à des frais avantageux avec l’assureur du Programme d’assurance des partenaires communautaires. Les primes pour la couverture d’assurance responsabilité civile commerciale ordinaire dépendront d’une variété de facteurs, notamment la nature des événements et activités et le nombre de participants. Une organisation qui tient un événement à une installation de la Ville, y compris les parcs municipaux, pourrait également obtenir une assurance propre à l’événement de l’assureur de la Ville à prix modeste.


5. Qu’en est-il des exploitants de patinoires extérieures?


Les changements prévus au PAPC ne touchent pas les exploitants de patinoires municipales qui ont conclu avec la DGLCI des ententes d’entretien et de surveillance pour exploiter les patinoires; la Ville assume toujours le coût des primes. Ottawa a toujours payé le coût des primes pour les exploitants de ses patinoires extérieures, peu importe que l’association relève de la section sur les droits acquis « fixés » ou « ouverts » du PAPC. Comme l’indique le rapport, depuis l’adoption de cette police en 2021-2022, les exploitants de patinoires extérieures sont couverts au titre de la police d’assurance responsabilité civile générale complète de la Ville, et les coûts des primes continuent d’être assurés par Ottawa. L’apport de cette modification aux programmes tient du fait que, au cours de l’année de renouvellement 2021-2022, les primes des exploitants de patinoires (dont les coûts étaient assumés par la Ville et non par les exploitants) ont bondi de 108 %. Pour réaliser des économies, on a intégré ce programme à la police de responsabilité civile générale complète de la Ville. La protection accordée au titre de cette police est égale, si ce n’est meilleur pour les exploitants, car elle leur offre une couverture accrue. Le personnel du Bureau des programmes saisonniers, DGLCI, établit l’horaire des exploitants de patinoires et en remet un exemplaire à l’assureur de la Ville, tous les ans.


6. Qu’en est-il des jardins communautaires?


Le PAPC continuera de protéger les jardins communautaires et d’offrir une assurance de responsabilité civile générale complète financée par la Ville, à condition que le demandeur soit un jardin communautaire exploité dans le cadre du programme du Réseau de jardins communautaires (RJC) d’Alimentation juste. Ce programme est un réseau de mise en commun des renseignements qui appuie les activités de jardinage durable à l’échelle de toute la ville. Les jardins qui en font partie doivent produire des denrées alimentaires, ce qui exclut les jardins pour les pollinisateurs et les jardins de fleurs.


7. Qu’en est-il des organismes impliqués dans l’entretien des sentiers en hiver?


L’Alliance des sentiers urbains, responsable de la distribution des fonds de la Ville et de la CCN aux groupes chargés de l’entretien des sentiers, a demandé une protection en vertu du PAPC en 2020, mais à l’époque, la compagnie d’assurance a refusé de donner un prix pour l’assurance de responsabilité civile générale (RCG) et la responsabilité des administrateurs et des dirigeants parce que les assureurs n’étaient pas prêts à élargir la couverture. L’un des groupes chargés de l’entretien des sentiers est inscrit au programme et un autre est actuellement protégé par une autre police, ce dont la Ville a été informée. L’assureur du programme devrait vérifier l’entretien des sentiers en hiver afin de déterminer si l’on peut inclure ces activités dans le programme.

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